E-reporting : Comprendre l'Obligation et le Calendrier en France

À retenir

• L'e-reporting est bien une obligation distincte : il couvre les ventes aux particuliers (B2C), les ventes à des professionnels non établis en France (intra-UE et export) et les données de paiement de certaines prestations, et transmet des données agrégées plutôt que des factures.
• Le calendrier suit celui de l'obligation d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
• La fréquence ne dépend pas de la taille mais du régime de TVA : décade au réel normal mensuel, mois au réel normal trimestriel et au réel simplifié, tous les deux mois en franchise en base.
• Depuis la loi de finances 2026, le manquement à l'e-reporting coûte 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par an.

Dois-je faire de l'e-reporting si je ne facture jamais en B2B ?

Oui. Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers n'émet aucune facture électronique, mais elle doit transmettre les données de ses ventes à la DGFiP (Direction générale des finances publiques, l'administration fiscale). L'e-reporting est la transmission à la DGFiP des données de ventes aux particuliers ou aux entreprises étrangères.

Prenez une boulangerie, un site e-commerce ou un cabinet de kinésithérapie : aucune facture structurée à émettre. Un commerce qui ne vend qu'à des particuliers n'a aucune facture électronique à émettre, ni en 2026 ni en 2027, mais il doit pouvoir en recevoir dès cette date, et transmettre plus tard les données de ses ventes sous une forme qui n'a rien à voir avec une facture.

Cette double obligation surprend beaucoup de dirigeants. Même si votre PME n'est pas obligée d'émettre des factures électroniques avant septembre 2027, elle doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

Ne pas émettre de facture électronique ne veut pas dire échapper à la réforme : cela veut dire y entrer par l'autre porte.

Quelles opérations relèvent de l'e-reporting et non de la facture électronique ?

Trois familles : les ventes aux particuliers, les opérations avec des clients étrangers, et les encaissements quand la TVA est exigible au paiement. L'e-reporting désigne l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères et échanges non assujettis à la TVA.

Le cas de l'export est souvent mal lu. Une facture émise vers un client étranger, qu'il soit européen ou hors Union européenne, relève du e-reporting : elle ne transite pas par le circuit e-invoicing, mais ses données partent quand même à l'administration.

Le profil le plus fréquent en PME est mixte. Ventes B2B France en e-invoicing, ventes B2C et export en e-reporting. Un cabinet comptable de 40 personnes qui facture 95 % de clients professionnels français et quelques expatriés aura donc deux flux à piloter, pas un.

Côté données de paiement, elles peuvent se rapporter à une facture électronique B2B domestique, à une opération internationale ayant donné lieu à facture, ou à des opérations B2C pour lesquelles les encaissements sont agrégés par jour.

Quelles données dois-je réellement transmettre ?

Des totaux, pas des tickets de caisse. Pour chaque période de référence, vous transmettez le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC, ventilés par taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, exonéré) : ce sont des totaux, pas des lignes de facture.

Pour le B2C, il s'agit de données globalisées à la journée : les bases hors taxe réparties par taux de TVA et les montants de TVA correspondants. Le périmètre a été réduit en cours de route : depuis le décret du 27 juillet 2026, les entreprises n'ont plus à transmettre le nombre de transactions réalisées dans la journée ni le numéro des factures éventuellement émises, et aucune donnée permettant d'identifier individuellement les clients particuliers n'est communiquée à l'Administration.

La transmission ne se fait pas en direct. Elle passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui vérifie puis transmet à la DGFiP. Un logiciel compatible peut préparer et envoyer les informations à la plateforme agréée, mais il ne peut pas, s'il n'est pas lui-même agréé, transmettre directement les données réglementaires à l'administration.

Objectif affiché côté État : suivre la TVA en quasi-temps réel.

E-invoicing ou e-reporting : quelle différence concrète ?

Les deux volets partagent le même calendrier mais pas la même mécanique. Le premier est événementiel (une facture, un envoi), le second est périodique. Si vous travaillez déjà le sujet côté facturation, notre page sur la facturation électronique en France détaille les formats et les flux attendus.

À quelle fréquence faut-il transmettre les données ?

Cela dépend de votre régime de TVA, pas de votre effectif. La fréquence dépend du régime de TVA, pas de la taille de l'entreprise.

Le tableau de référence est simple à retenir : réel normal mensuel, par décade avec un délai de 10 jours après la période ; réel normal trimestriel, mensuelle avant le 10 du mois suivant ; régime simplifié, mensuelle entre le 25 et le 30 ; franchise en base, bimestrielle entre le 25 et le 30. Et sur la rumeur d'un assouplissement : elle a été démentie, trois transmissions par mois restent la règle au réel normal mensuel.

Pour un e-commerçant au réel normal mensuel, cela signifie 36 envois par an, en plus des déclarations de TVA. Pour les entreprises au régime mensuel, la cadence est donc soutenue : trois fenêtres de transmission tous les mois.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas hors champ. Un micro-entrepreneur en franchise en base est concerné pour l'e-reporting de ses ventes à des particuliers ou à l'international, avec une transmission tous les deux mois ; son obligation d'émission entre assujettis débute le 1er septembre 2027, mais il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Que risque une entreprise qui oublie une transmission ?

500 € par transmission manquante, et le compteur tourne vite quand la cadence est décadaire. Pour la transmission des données de transaction et de paiement, l'amende est passée de 250 € à 500 € par transmission manquante, le régime ayant été renforcé par la loi de finances 2026.

Le plafond ne doit pas rassurer trop vite. Le plafond de 15 000 € par année civile s'applique séparément aux données de transaction et aux données de paiement, soit 30 000 € d'exposition annuelle pour un prestataire de services. Exemple chiffré : au réel normal mensuel, 36 transmissions par an, l'exposition atteint le plafond de 15 000 € sur les transactions et peut monter jusqu'à 21 000 € avec les données de paiement.

Le vrai risque est ailleurs. Une transmission absente fausse votre déclaration de TVA, et le rappel qui suit ne connaît aucun plafond. C'est logique au regard de la finalité du dispositif : la réforme vise une déclaration de TVA pré-remplie, la DGFiP croisant les données d'e-invoicing et d'e-reporting.

Le plafond d'amende protège votre trésorerie, pas votre déclaration de TVA.

Par où commencer concrètement ?

Quatre étapes, dans cet ordre. D'abord, choisir une plateforme agréée : dès ce choix, vous êtes inscrit à l'annuaire national et vos fournisseurs savent où adresser leurs factures.

Ensuite, cartographier vos flux : combien de chiffre d'affaires en B2B France, en B2C, à l'export. Un cabinet comptable qui reçoit 300 factures fournisseurs par mois doit aussi vérifier que ses 20 % de prestations aux particuliers sont correctement isolées dans son logiciel, par taux de TVA.

Troisième point, vérifier que votre caisse ou votre plateforme e-commerce produit bien des agrégats journaliers par taux. C'est souvent là que ça coince, pas dans la transmission elle-même.

Enfin, caler le calendrier interne sur votre régime de TVA et non sur la date de septembre. À l'exception du numéro d'identification fiscale, les données à transmettre correspondent à celles de la facture électronique.

Sygnet édite des outils d'extraction de données documentaires utilisés notamment par les cabinets comptables pour structurer les pièces entrantes, et publie un guide des échéances et pénalités 2026-2027.

FAQ

Dois-je transmettre chaque ticket de caisse à la DGFiP ?

Non. Les données B2C sont transmises de manière agrégée par jour : vous transmettez les totaux quotidiens, pas les détails de chaque transaction. Vous ventilez ces totaux par taux de TVA. Aucune donnée personnelle de vos clients n'est transmise. Votre logiciel de caisse ou votre plateforme e-commerce doit donc savoir produire ces cumuls journaliers, ce qui est le vrai chantier technique.

Mon client est une entreprise allemande : e-invoicing ou e-reporting ?

E-reporting. L'e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, tandis que l'e-reporting couvre les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Peu importe que le client soit dans l'Union européenne ou hors UE : la facture n'emprunte pas le circuit des plateformes agréées, mais ses données doivent être déclarées selon la périodicité de votre régime de TVA.

Je suis une PME : ai-je vraiment jusqu'à septembre 2027 ?

Pour l'e-reporting et l'émission, oui. Les PME, TPE et micro-entreprises sont soumises à cette obligation à compter du 1er septembre 2027, mais elles doivent être en capacité de recevoir et traiter une facture électronique via la plateforme agréée de leur choix dès 2026. En pratique, choisir sa plateforme en 2026 règle les deux sujets d'un coup.